Demande de renseignements de l'administration fiscale


L'administration fiscale dispose du droit d'adresser une demande de renseignements au contribuable.


Concrètement, le fisc écrit une lettre au contribuable avec une question précise (ex : vous avez déclaré un revenu divers de 12.500 euros ; pourriez-vous justifier ce montant ?).


La demande de renseignements de l'administration fiscale est ainsi plus ciblée qu'un contrôle fiscal qui, lui, est susceptible de porter sur l'intégralité de la situation fiscale du contribuable.


Pour cette raison, le droit du fisc d'adresser une demande de renseignements au contribuable doit s'exercer avec modération : la demande de renseignements de l'administration fiscale ne peut pas remplacer le contrôle fiscal.


Classiquement, le fisc octroie un délai de réponse d'un mois au contribuable mais ce délai peut être prolongé pour de justes motifs.


A noter, enfin, que le contribuable s'expose à des sanctions s'il s'abstient de répondre : imposition d'office (avec renversement de la charge de la preuve : c'est le contribuable qui devra alors prouver l'exactitude de ses revenus et non le fisc qui devra en prouver l'inexactitude), sanctions pénales et administratives (amendes- accroissements).


Mon conseil : Dès que vous recevez une demande de renseignements de l'administration fiscale, contactez un avocat fiscaliste pour réagir au mieux à celle-ci.


Jean-François Libert


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