La déclaration fiscale


Délai


Le contribuable a l'obligation de déclarer ses revenus dans le délai légal.

Pour l'exercice 2017 (année des revenus 2016), la déclaration fiscale papier a été envoyée entre le 2 et le 23 mai 2017 :


- la date finale de remise des déclarations fiscales papier était le 29 juin 2017

- la date finale de remise des déclarations fiscales électroniques était le 13 juillet 2017


Les contribuables assistés par un comptable disposaient de délais supplémentaires.

Renseignez-vous chaque année !

À noter que, même si vous ne recevez pas le formulaire papier, vous avez l'obligation de déclarer vos revenus et d'entreprendre toutes les démarches pour se faire. Inutile de croire que l'oubli de l'Administration vous profitera…


À l'égard de l'Administration


La déclaration fiscale papier ou électronique de chaque contribuable fait foi jusqu'à preuve du contraire. Elle est présumée exacte.

L'Administration a la charge de prouver que les revenus déclarés par le contribuable sont inexacts et, pour ce faire, elle dispose de pouvoirs d'investigation et de moyens de preuve. En cas de doutes, un contrôle fiscal pourra être effectué.


À l'égard du contribuable


Beaucoup de contribuables sont animés par le dessein de déclarer moins de revenus pour payer moins d'impôts.

Si le raisonnement est compréhensible, il ne faut jamais perdre de vue que les déclarations fiscales sont importantes lorsque vous sollicitez des financements des établissements de crédit ou des subsides des différentes autorités. En cas de suspicion d'une déclaration fiscale trop faible, le contribuable pourra être soumis à une taxation par signes et indices.


Jean-François Libert


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