Le contrôle fiscal


La notion de contrôle fiscal ne figure pas dans le Code des impôts sur les revenus. Le contrôle fiscal vise à vérifier l'exactitude de votre déclaration fiscale.


Toutefois, le Code met à charge du contribuable une obligation de communication de la comptabilité. Concrètement :


- Sans déplacement : l'administration fiscale ne peut exiger que les livres et documents soient présentés dans les bureaux du fisc. Elle peut le demander mais le contribuable est libre de refuser.


- Tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant des revenus imposables (attention aux documents mixtes comme les comptes privés qui ont servi à financer des dépenses déductibles)


- Seul le contribuable est tenu par l'obligation de communication (il peut mandater).


Les livres et documents que le fisc est en droit de vérifier doivent être conservés par le contribuable pendant une durée de 7 ans, ceci à l'endroit où les livres et documents ont été tenus, établis ou adressés.


En ce qui concerne les contribuables qui tiennent une comptabilité informatique, cette dernière doit être communicable au fisc sous une forme lisible et intelligible. Une copie peut être exigée par l'administration fiscale mais celle-ci ne dispose pas du droit de manipuler les fichiers informatiques. Seul le contribuable (ou son mandataire) tient la souris et accomplit les manœuvres pour atteindre le document auquel souhaite accéder le fisc.


Depuis 2014, l'administration fiscale dispose d'un droit de rétention et peut emporter les pièces consultées. Ce droit doit s'exercer avec modération et l'administration fiscale doit les restituer dans un délai raisonnable. Si un droit de rétention est exercé, l'administration fiscale dresse un Procès-verbal inventoriant les livres et documents emportés.


Mon conseil : Dès que vous recevez un avis annonçant un contrôle fiscal, contactez un avocat fiscaliste pour établir la stratégie (ex : report de la date, présence ou non de l'avocat fiscaliste lors du contrôle fiscal, préparation préalable du contrôle fiscal,…).


A noter que tout contrôle fiscal doit en réalité constituer en un véritable dialogue, équilibré, entre le contribuable (soucieux du respect de ses droits) et le fisc (soucieux du respect du prélèvement légal de l'impôt). La dimension psychologique ne doit pas être minimisée.


Jean-François Libert


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